On vous dit quand et comment :

Vous êtes un particulier, un professionnel ou une personne morale et souhaitez souscrire le meilleur contrat d’assurance de crédit immobilier ?

Vous avez tout à y gagner et cela ne coûte rien d’essayer !!!

Comment résilier votre contrat initial ?

Deux possibilités :

La loi Hamon : Résiliation la première année, au cours des douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt.

La loi Bourquin : Résiliation à chaque échéance anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt immobilier.

La banque dispose de dix jours pour répondre, à réception de votre demande.

Assurance Décès invalidité

Cette assurance décès invalidité vous permet de voir le remboursement de vos échéances de prêt pris en charge par l’assureur en cas de décès ou d’invalidité.

La souscription est établie en répondant à un questionnaire de santé et couvre plusieurs risques :

-le décès de l’assuré

-l’incapacité temporaire de travail (ITT)

-l’invalidité

Modalités de la garantie décès

En cas de décès de l’assuré, l’assureur s’engage à rembourser intégralement la dette de l’emprunteur.

Pour faire jouer la garantie, l’établissement prêteur doit informer l’assureur du décès de l’assuré ou demander au conjoint survivant d’effectuer lui-même les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance.

Si l’assuré décédé est couvert à 100 %, l’assurance rembourse à l’établissement de crédit la totalité du capital restant dû. En cas de couverture à 50 % seulement, la compagnie d’assurance rembourse alors la moitié du capital restant dû, l’autre moitié restant à la charge du conjoint survivant.

Ce dernier peut alors choisir de rembourser le prêt sur la même durée et diminuer ainsi le montant de ses échéances, ou garder le même montant d’échéance et diminuer la durée du prêt.

Délai de carence

L’emprunteur doit être vigilant car certains contrats prévoient également un délai de carence dans la garantie décès.

Par conséquent, l’indemnisation ne commence qu’une fois le délai pendant lequel aucun risque n’est couvert passé.

Cette franchise, de 1 an généralement, ne s’applique pas en cas de décès accidentel.

Attention – Limite d’âge

En pratique, les contrats sont assortis d’un âge limite d’adhésion et d’un âge limite de couverture au-delà duquel la garantie cesse, ou une surprime est imposée. L’âge limite est souvent 65 ou 70 ans, compte tenu des statistiques sur les risques de mortalité et d’invalidité.

Pour résoudre ces difficultés, un recours à l’Association du cercle des assureurs des risques aggravés et techniques (Acarat) est possible. Après examen du dossier refusé pour âge trop avancé et évaluation des risques, l’association refuse rarement d’accorder une garantie.
Une autre solution consiste à présenter des sûretés (hypothèque, assurance vie, caution, etc.) à son banquier.

Une banque a été condamnée pour ne pas avoir averti son client qu’au-delà de ses 70 ans, il ne serait plus couvert par l’assurance-décès qu’il avait souscrite au moment de son emprunt immobilier. Parce que l’échéancier des remboursements prévoyait le paiement des primes d’assurance sur toute la durée du prêt, le client pouvait en effet légitimement croire qu’il était garanti jusqu’à la fin de sa créance.

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Incapacité de travail et invalidité

L’assurance Décès-Invalidité couvre l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité absolue et définitive de l’emprunteur.

L’Assurance Décès-Invalidité couvre l’incapacité de travail de l’assuré. Toutefois, le degré d’incapacité varie en fonction des contrats. Certains contrats d’assurance de groupe garantissent l’incapacité temporaire de travail, d’autres couvrent l’incapacité permanente.

L’emprunteur doit bien vérifier l’étendue des risques garantis dans la notice annexée au contrat de prêt.

Incapacité temporaire de travail

L’incapacité temporaire de travail est une inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, résultant d’un handicap physique ou psychique dû à une maladie ou à un accident.

Bénéficiaires de la garantie

Seuls les emprunteurs exerçant une activité professionnelle lors de la souscription du contrat de prêt peuvent bénéficier de la garantie d’incapacité de travail. Les conjoints non-salariés peuvent également être couverts par cette garantie s’ils contribuent de manière effective au remboursement des échéances du prêt.

Nature de la garantie

Cette assurance protège l’emprunteur contre un arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident. Il faut, cependant, que cette incapacité concerne l’exercice de toute activité professionnelle rémunérée.

Le degré d’incapacité varie selon les contrats d’assurance. Certains d’entre eux couvrent l’incapacité dès la “catégorie I” (selon la norme fixée par la Sécurité sociale), d’autres ne prennent en compte l’incapacité qu’à partir de la “catégorie II“.

Fin de la garantie

La garantie cesse dès que l’assuré est à nouveau apte à exercer une activité professionnelle. Pendant la période de prise en charge des remboursements, l’assureur peut exiger de l’assuré qu’il consulte un médecin mandaté par la compagnie d’assurance afin de vérifier la réalité de l’incapacité.

La garantie prend également fin lorsque l’assuré a atteint l’âge de 65 ou 70 ans, selon les contrats. Cette limite d’âge correspond approximativement à l’âge de la mise en retraite. Cette limite doit aussi s’appliquer aux emprunteurs exerçant une profession libérale et qui, de ce fait, ne sont pas tenus de prendre leur retraite à un moment précis.

Invalidité permanente partielle ou totale

Cette garantie est mise en jeu après la période couverte par la garantie “incapacité temporaire de travail”, lorsqu’il est établi que l’état de l’assuré n’est pas susceptible de s’améliorer.

Le médecin mandaté par la compagnie d’assurance détermine le degré d’invalidité de l’assuré, c’est-à-dire le degré d’incapacité professionnelle et fonctionnelle.

Le montant de l’indemnisation de l’assurance est proportionnel au degré d’invalidité de l’assuré.

Cette garantie prend fin lorsque l’assuré a retrouvé ses capacités ou lorsqu’il a atteint l’âge estimé de mise en retraite.

Invalidité absolue et définitive

L’invalidité est une réduction de certaines aptitudes physiques ou psychiques de l’assuré résultant d’un accident ou d’une maladie.

Nature de la garantie

Le degré d’invalidité varie en fonction des contrats. Certaines compagnies d’assurance ne couvrent que l’invalidité la plus grave, classée “catégorie III” par la Sécurité sociale.

D’autres contrats peuvent couvrir l’invalidité de “catégorie II“.

Etendue de la garantie

Lors de la survenance de l’invalidité, l’assurance prend en charge l’intégralité du montant des échéances lorsque l’emprunteur est assuré à 100 % ou la moitié seulement en cas de couverture à 50 %.

En cas d’invalidité permanente et définitive, la compagnie d’assurance rembourse l’intégralité du capital restant dû si l’assuré est couvert à 100 %.

Fin de la garantie

Certains contrats d’assurance prévoient que la garantie cesse lorsque l’assuré a atteint un certain âge. L’emprunteur doit donc bien vérifier les termes de son contrat d’assurance.

Délai de carence

Les garanties d’invalidité et d’incapacité comportent un délai de carence (ou franchise), d’une durée comprise entre 1 mois et 1 an, pendant lequel l’assuré n’est pas indemnisé. Ce délai court à compter de la date de survenance de l’accident ou de la date de déclaration de la maladie.

Le remboursement des échéances n’est pris en charge par l’assureur qu’une fois le délai de carence passé.

Par conséquent, l’emprunteur qui est dans un état d’incapacité temporaire de travail pendant 2 mois alors que son contrat d’assurance prévoit un délai de carence de 3 mois, ne sera pas indemnisé.

En cas de rechute de l’assuré dans les 2 à 6 mois après la reprise de son activité professionnelle, l’assureur l’indemnisera au premier jour de la rechute. En revanche, si la rechute a lieu plus de 2 mois (ou 6 mois selon les contrats) après la reprise du travail, l’assuré ne sera indemnisé qu’après une nouvelle période de franchise.

Questionnaire de santé

FIN DU QUESTIONNAIRE DE SANTE ? CE QUI POURRAIT BIENTOT CHANGER :

« Le SENAT s’est prononcé en faveur de la création d’un contrat d’assurance emprunteur sans sélection médicale. »

Mais pour l’heure :

Le questionnaire de santé permet de fournir à l’assureur des précisions très poussées sur votre état de santé.

Les cellules médicales des compagnies d’assurance sont tenues au secret professionnel.

Ce questionnaire permet à l’assureur de mesurer le risque que représente la souscription d’une garantie par l’emprunteur et de décider s’il l’assure ou non. Il permet également à l’assureur de déterminer le montant des cotisations : plus le risque représenté par l’emprunteur est grand, plus le montant des cotisations est élevé.

En cas d’établissement d’une déclaration mensongère dans le questionnaire de santé, l’assurance Décès-Invalidité est annulée de plein droit. De fait, le contrat de prêt ne sera plus couvert en cas de défaillance de remboursement.

Formalités

Les formalités du questionnaire de santé varient, en pratique, selon l’importance du capital emprunté. L’établissement financier peut exiger une simple déclaration d’état de santé ou un questionnaire médical plus complet.

Attention

Une déclaration mensongère intentionnelle peut coûter cher. Le contrat d’assurance sera annulé, aucune couverture ne sera assurée en cas de défaillance de remboursement.
Si l’assuré est de bonne foi, et si l’erreur ou l’omission est découverte avant que le sinistre ne survienne, l’assureur est en droit d’exiger une surprime ou de résilier le contrat. Si c’est à l’occasion du sinistre que la découverte est faite, les indemnités sont réduites.

Examens médicaux complémentaires

Des examens médicaux complémentaires peuvent être demandés par l’assureur afin de connaître de manière plus précise l’état de santé du candidat à l’emprunt.

En présence de risques médicaux, l’assureur peut majorer le montant des primes ou refuser d’accorder sa garantie.

Refus de l’assureur

Lorsqu’il estime que le risque est trop grand en raison de l’âge de l’emprunteur ou de son état de santé, l’assureur peut refuser de l’assurer. L’assurance ne doit, en effet, couvrir qu’un risque aléatoire et non prévisible.

Dans ce cas, l’emprunteur peut tenter de souscrire une assurance personnelle par ses propres moyens mais son coût risque d’être très élevé. En effet, dans le cadre des contrats d’assurance de groupe, les établissements bancaires négocient le montant des cotisations et la “mutualisation” du risque conduit à une diminution et à un lissage du montant des cotisations.

D’autres solutions existent :

le transfert au profit du prêteur des garanties souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ;

nantissement de bons de capitalisation, d’un portefeuille de valeurs mobilières, etc.

Si l’emprunteur ne souscrit pas une assurance Décès-Invalidité, l’établissement bancaire peut également refuser de lui accorder le prêt.

Convention AERAS

La convention AERAS, qui a valeur législative depuis le 1^er février 2007 et la loi relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, a remplacé la convention Belorgey. Elle comporte de nombreuses améliorations.

Le meilleur contrat d’assurance de prêt est celui le moins cher!