Le saviez-vous ?
Depuis le 1er décembre 2020, l’assuré peut faire sa demande de résiliation en utilisant le support de choix, la lettre recommandée n’est plus obligatoire.
De ce fait, les mentions relatives à cette évolution sont reportées sur les éditions et imprimés des compagnies d’assurance.
Sont concernés :
les contrats IARD (habitation, automobile, moto, assurance scolaires…), protection juridique, santé et prévoyance (Garantie des accidents de la vie) y compris les contrats sur mesure des Professionnels et Entreprises.
Ne sont pas concernés :
Les contrats épargne, décès et prévoyance vie, assurance emprunteur, non soumis à ces dispositions (art.L113-12-2 inchangé).
L’article L113-14 du Code des Assurances prévoit ceci :
« Lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de a résiliation peut être effectuée au choix de l’assuré :
- Soit par lettre ou tout autre support durable ;
- Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
- Soit par acte extrajudiciaire ;
- Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
- Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification »
NB : les demandes par SMS et par le biais des réseaux sociaux ne sont pas recevables.
Ceci est applicable uniquement si vous êtes un client.
Si vous mandatez un courtier ou un agent général, la demande devra se faire par courrier recommandé.