Laissez-nous deviner : vous souhaitez souscrire le meilleur contrat d’assurance décennale ?

Bonne nouvelle ! Nous avons sélectionné et négocié les meilleurs contrats aux meilleurs prix pour VOUS.

Pour cela, nous vous proposons de vous accompagner pour souscrire rapidement LE contrat qu’il vous faut pour votre responsabilité civile professionnelle et décennale. Les plus grandes compagnies sont nos partenaires.

Qui, mieux qu’un courtier d’assurances peut vous conseiller et vous accompagner tout au long de votre projet ?

Comparez ! L’étude est gratuite.

Qu’est ce que la garantie décennale ou rc décennale ?

Obligatoire pour les professionnels du bâtiment, cette garantie est conforme et édictée par la loi Spinetta 78-12 du 4 janvier 1978 pour les ouvrages soumis à obligation d’assurance. Elle permet de préserver la responsabilité du professionnel à l’égard de son client (le maître d’ouvrage).

Cette garantie comporte aussi une assurance facultative de la responsabilité civile du sous-traitant pour les mêmes dommages que ceux qui engagent la responsabilité civile décennale.

Elle débute dès la réception des travaux pour une durée de 10 ans.

Saviez-vous que sans la souscription à une assurance décennale (pas chère) vous vous exposez à une amende de 75 000€ et/ou 6 mois d’emprisonnement ?

Quelques exemples de mise en jeu de l’assurance décennale :

• Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou ses équipements indissociables.
• Dommages rendant l’ouvrage impropre à destination.
• Défaut d’étanchéité de toiture.
• Fissures apparentes sur les murs des façades.
• Mauvaise isolation.
• Défaut de chauffage.
• (…)

ATTENTION :

Si vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance décennale et voulez en changer, la date d’échéance est, dans la plupart des cas, fixée au 1^er janvier de chaque année. Vous disposez d’un préavis d’au moins deux mois pour signifier votre demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la compagnie d’assurance. Par conséquent, vous avez donc jusqu’au 31 Octobre de chaque année pour résilier votre contrat.

Confiez cette tâche administrative à votre courtier qui vous trouvera la meilleure assurance décennale. Pour une étude GRATUITE et RAPIDE concernant la souscription d’une assurance décennale au meilleur prix, contactez-nous, nous avons LA solution.

Mandaté par son client, le courtier fera jouer la concurrence et négociera les tarifs auprès de ses compagnies partenaires. Une fois le contrat souscrit, vous serez accompagné pour la gestion de votre contrat et les éventuels sinistres.

L’article “Contrat d’assurance décennale pas cher : comment le trouver ?” paru dans LE MONDE, vous précise toutes les bonnes infos et pratiques pour bien choisir son contrat d’assurance décennale pas cher.https://jardinage.lemonde.fr/dossier-4026-contrat-assurance-decennale-pas-cher-trouver.html

Professionnels du bâtiment : 

Pour vous protéger et protéger votre entreprise, vous devez souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ET décennale ! 

Nous vous proposons une étude détaillée pour vous permettre d’être bien assuré et au meilleur tarif pour vous, vos employés et votre entreprise!

La responsabilité civile décennale:

C’est UNE OBLIGATION LEGALE !

Parce que vous êtes professions intellectuelles du bâtiment (ex : architecte, bureau d’études techniques…), artisan (maçon, plombier, électricien…), entreprise générale ou contractant général (…), sous-traitants, vous êtes responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage et ce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux que vous avez réalisée.

En ce qui concerne les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (exemple fissuration des murs importante …) ou le rendant impropre à destination : ce n’est pas à la victime d’apporter la preuve de la faute. Mais c’est au constructeur de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant la cause étrangère :

• Usage anormal
• Fait d’un tiers
• Force majeure (Art 1792 du Code Civil)

La notion d’impropriété à destination est le fait qui empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. Voici quelques exemples:

• une fenêtre qui laisse passer trop d’air et qui empêche ainsi que la pièce soit à la température souhaitée.
• infiltration à travers l’étanchéité de la toiture terrasse = responsabilité civile de l’entrepreneur engagée pour cause d’impropriété à destination de l’ouvrage dont le « couvert » n’est plus assuré.
• chute de faux plafond (effondrement)= responsabilité civile décennale engagée pour impropriété à destination pour atteinte à la sécurité des personnes.

Lors d’opération de construction, rénovation ou extension, vous devez donc souscrire un contrat d’assurance décennale pour vous prémunir de tout éventuel désordre sur l’ouvrage construit (ou dessiné) par vos soins.

La responsabilité civile professionnelle ou générale :

On a tendance a trop souvent l’oublier mais la responsabilité civile professionnelle ou générale doit être souscrite concomitamment à la responsabilité civile décennale.

Celle-ci garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré lorsqu’elle est recherchée en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui, y compris à l’encontre des clients.

Les justificatifs à fournir pour toute demande de tarification et de souscription :

A la souscription du contrat, vous devez fournir tous les justificatifs que l’Assureur vous demande :

• Extrait d’immatriculation
• Expérience et/ou diplômes
• RIB
• Papier en-tête ou tampon de l’entreprise

Pour les entreprises ou professionnels déjà assurés :

• Attestations d’assurance
• Relevé de sinistre

Vos obligations : 

Vous devez répondre à toutes les questions posées par l’Assureur et régler vos cotisations ou fraction de cotisation, aux dates prévues à votre contrat.

Pendant votre contrat :

Vous devez signifier tout évènement modifiant les dernières déclarations faites lors de la souscription.

Pour déclarer un sinistre : Vous devez déclarer tout évènement susceptible de mettre en jeu une ou plusieurs garanties et ce dans un délai de 5 jours ouvrés et fournir tous les documents nécessaires à l’instruction de votre dossier sinistre.

Fournir tous les renseignements et la déclaration circonstanciée dans les plus brefs délais.

Enfin, vous devez transmettre à votre interlocuteur, dans les 48 heures qui suivent la réception, tous les courriers, avis, convocations, assignations (…) afin que la Compagnie puisse y répondre en temps voulu.

Quand êtes-vous assuré?

La date d’effet de votre contrat est indiquée aux dispositions particulières (contrat que vous avez signé).

La durée minimale est de 12 mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction d’année en année à son échéance principale (précisée sur votre contrat) sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions fixées au contrat (conditions générales).

Résiliation ?

Vous disposez d’un préavis de 2 mois pour résilier votre contrat à chaque échéance anniversaire, la demande doit être envoyée par lettre recommandée par déclaration faite contre reçu auprès de l’assureur ou de son représentant.

Quelques définitions pour vous aider à comprendre le jargon des assureurs 

Constructeur : il s’agit là de l’artisan ou de l’entrepreneur suivant article au 1° de l’Article 1792-1 du Code Civil. Ce professionnel du bâtiment est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et qui intervient à la réalisation de l’opération de construction.

Exemple : les artisans maçon, couvreur, électricien, terrassier, carreleur, plombier…

On appelle ainsi le locateur d’ouvrage l’entreprise qui réalise des travaux dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.

Maître de l’ouvrage ou Maître d’ouvrage : cela peut être une personne physique ou morale qui conclut avec les constructeurs les contrats de louage d’ouvrage relatifs à la conception et la réalisation de la construction

Contrat de louage d’ouvrage : contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Ouvrages soumis à l’obligation d’assurance : ce sont tous les ouvrages de construction à l’exclusion de ceux prévus à l’article L243-1-1 du Code des assurances.

Ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance : tous les ouvrages de construction recensés à l’article L243-1-1 du Code des assurances, comme suit :

• Les ouvrages maritimes
• Lacustres
• Fluviaux
• Ouvrages d’infrastructures routières
• Les voieries
• Les ouvrages piétonniers
• Les réseaux divers et canalisations
• (…)

Réception des travaux : acte par lequel le Maître de l’ouvrage accepte avec ou sans réserve, les travaux accomplis, dans les conditions de l’Article 1792-6 du Code Civil.

Sinistre : mise en jeu d’une garantie contractuelle engageant la responsabilité de l’Assuré qui fait suite à un fait dommageable et qui donne lieu à au moins une réclamation.

Assuré : il s’agit de l’artisan, que ce soit une personne physique ou morale, ses représentants légaux, qui a souscrit le contrat et dont le nom figure aux conditions particulières.

Franchise : partie de l’indemnité qui reste à votre charge dans le cadre d’un sinistre.